Conditions générales de ventes

Généralité

Les présentes conditions visent à définir les conditions de vente entre DUCATILLON et le client, de la passation de la commande jusqu´à la livraison. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

L´enseigne « DUCATILLON » est commercialisée par correspondance et sur Internet. Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société DUCATILLON représentée par son directeur de la publication Thomas DELECROIX.

Présentation de Ducatillon

Ducatillon est une SAS au capital social de 272 700 euros.
Inscrite au RCS de Lille Métropole B414 698 134
Numéro TVA intracommunautaire : FR59414698134
Siège social: 300 route de Gruson 59830 Cysoing. France
Pour nous écrire (service client): Ducatillon - BP 80002 - 59892 Lille Cedex 9
Téléphone : 0892.222.099 (0,45€/min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs).
Fax : 03.20.84.50.67
Internet : www.ducatillon.com
Mail : serviceclient@ducatillon.com

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur nos catalogues et sur notre site internet www.ducatillon.com
Le fait, pour tout client de passer commande sur le site www.ducatillon.com implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Ducatillon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site www.ducatillon.com

Le site www.ducatillon.com est dédié aux personnes physiques non commerçantes établies en France métropolitaine.

Produits

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi...).

Dans tous les cas, le client a la possibilité de s'adresser à notre service relation client en téléphonant au 03.20.84.55.65 du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures ou par mail via la rubrique « Nous contacter » du site.

Commande

Déroulement de la commande :

  • Le client sélectionne le ou les produits qui l'intéresse, précise la quantité souhaitée, clique sur « ajouter au panier », puis sur « commander ».
  • CeLe client saisie ses coordonnées.
  • Il choisit le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
  • Une page récapitulative de la commande apparaît.

Jusqu'à cette page, le client peut modifier sa commande en cliquant sur les icônes adéquates.
L'acceptation définitive s'effectue par la saisie des coordonnées bancaires (16 chiffres sur le devant de la carte, ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de la carte) pour le paiement en ligne ou par le clic sur l'icône déterminant le choix du mode de paiement retenu par le client.

Pour le bon déroulement de la commande, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires sur le site (adresse, étage, code d'accès).
Les informations transmises par le client sont considérées comme « valant preuve » des transactions conclues entre « DUCATILLON » et le client.

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé par DUCATILLON à l'adresse communiquée par le client.

Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans et consultables par le Client à tout moment pendant une durée de 1 an dans l'espace « Mon compte ».

Disponibilités

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de commande par le client, le vendeur l'en informera par mail ou par courrier, ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé.

Les prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation et d'envoi qui sont à la charge du client. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
La TVA incluse est la TVA française (Taxe sur la Valeur ajoutée).

Le montant de ces frais de préparation et d'envoi est déterminé par le poids, le volume ou les différentes caractéristiques des produits commandés. Ils sont consultables à côté de chaque produit de notre site, de plus en cliquant sur le nombre de points attribués une liste comportant la tarification apparait. Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.

Comment commander chez Ducatillon ?

Vous avez la possibilité de commander soit
Par courrier : à l'adresse suivante : Ducatillon - BP 80002 - 59892 Lille cedex 9
Par fax : 03.20.84.50.67
Par téléphone : Pour toute commande, merci de contacter notre service client au 0892.222.099 (0.45€/min), nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h, samedi de 9h à 13h et de 14h à 16h.
Par internet : www.ducatillon.com

Moyens de paiements 

Le règlement des achats s'effectue en euros :

  • soit par chèque bancaire à l'ordre de DUCATILLON et adressé à DUCATILLON BP80002 59892 LILLE CEDEX 9. Dans ce cas, la commande ne sera traitée qu'à la réception du chèque ;
  • Soit par mandat lettre adressé à : "DUCATILLON" BP 80002 - 59892 LILLE CEDEX 9.
  • Soit par carte bancaire : carte gold, visa ou MasterCard.

Aucun règlement en timbre-poste, espèces n'est accepté.

Pour les paiements internet par CB :
Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires.

Les données confidentielles sont transmises cryptées sur le serveur CREDIT DU NORD et ne sont pas transmises sur le serveur de DUCATILLON.COM (et donc pas conservées par DUCATILLON).

Lorsque le client valide sa commande :

  • Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé du CREDIT DU NORD.
  • Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau cartes bancaires.
  • Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Pour les paiements au téléphone par CB :
La procédure est la même à la seule différence que vous n'aurez pas de confirmation par mail. Avant le paiement final, l'opératrice téléphonique prendra soin de récapituler votre commande afin de s'assurer la bonne conformité de votre demande.

Les prix :
Tous nos prix sont indiqués en Euros et sont TVA incluse (tva applicable au jour de la commande). Ils sont garantis jusqu'au 31/01/2017 et dans la limite des stocks disponibles.

Délais de livraison

Les délais moyens de livraison observés pour les articles disponibles sont de 5 à 7 jours, le délai maximum étant de 15 jours, notamment en cas de colis lourd. Ces délais ne commencent à courir qu'à compter : de l'encaissement du chèque en cas de paiement par chèque ; à compter de la confirmation par le vendeur de la commande pour les paiements par carte bancaire. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation...

Livraisons

Nous livrons en moyenne sous 5 à 6 jours après réception de votre commande (15 jours maximum en cas de surcharge). Nos colis sont expédiés par La Poste ou par GLS, pour les colis d'un poids inférieur à 30kgs. Conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 30 jours ouvrés. Si le colis vous parvient (malgré l'annulation), merci de nous contacter au 03.20.84.55.65 afin de vous expédier un bon de retour. Nous procéderons au remboursement des produits après réception des produits ( dans leur état d'origine n'ayant subi aucune transformation). Pour les armes et munitions et les colis d'un poids supérieur à 30KGS, nous expédions par Gefco, Mazet ou Exapaq. Nos commandes sont traitées par ordre d'arrivée, vous pouvez choisir la formule « traitement prioritaire de votre commande » pour 3€ de plus, dans ce cas, votre commande vous parviendra au maximum 72 heures après réception de celle-ci sans compter les jours fériés et les week-ends. Ce traitement prioritaire ne peut concerner les colis dépassant 30 kgs. La livraison sera effectuée du Lundi au Samedi à l'adresse que vous aurez indiquée en France sous réserve du complet paiement de la commande, qui comprend les frais de traitement et de livraison de ladite commande. Le montant des frais de traitement et de livraison de la commande varie en fonction des produits commandés et sont précisés avant validation de la commande.

Vous pouvez commander depuis l'étranger pour une livraison en France continentale . Pour les marchandises livrées par messagerie, si à la livraison il vous manque des colis ou si ceux-ci vous parviennent en mauvais état, les réserves nécessaires doivent être faites sur le récépissé du livreur et envoyées dans les 48heures par lettre recommandée au transporteur en lui signifiant la perte ou l'endommagement de la marchandise livrée.

Réserve de propriété : Les produits commandés restent la propriété des Ets DUCATILLON jusqu'au paiement complet du prix..

Retours / Remboursement et échanges

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. DUCATILLON procédera au remboursement de l´intégralité des sommes versées au titre du ou des produits faisant l'objet de la rétractation dans un délai de 14 jours à compter de leur réception ou de la preuve de leur expédition par le client.
En cas de rétractation le retour des produits s´effectue aux frais et aux risques du client. Les articles pourront être accompagnés du bon de rétractation téléchargeable ici Si le retour ne peut s´effectuer par la voie postale, nous informerons le client avant la commande du coût qu´il aura à supporter. Au-delà de ces 14 jours, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner l´article et/ou en demander l'échange ou le remboursement, lequel s´effectuera alors à l´exclusion des frais de port. Dans tous les cas, le retour des produits devra s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, complet et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices. Si possible, le client joindra le numéro de retour qui lui aura été affecté par DUCATILLON ou joindra le bon de rétractation dans son colis. Le retour des produits s´effectue toujours aux risques et aux frais du client. Ce droit ne peut être exercé pour les produits ayant subi une transformation à la demande du client (personnalisation d'un produit, produit réalisé sur mesure...). Pour les reports de paiement ou les paiements en 3 fois, seules les sommes versées et encaissées seront remboursées sous le délai maximum légal de 14 jours.

Pour tout renseignement, vous pouvez également téléphoner au 03 20 84.55.65

Bon de rétractation téléchargeable :
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Eco-participation

Les appareils électriques comportent le symbole DEEE (Déchets d'Equipement Electrique et Electronique) signifiant qu'en fin de vie, ils ne doivent pas être mélangés aux déchets ménagers.
Les matériaux utilisés pour la fabrication de ces appareils peuvent contenir des substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine.
Le traitement et la valorisation des déchets permettent de contribuer à valoriser notre environnement. Pour tout achat d'un appareil électrique ou électronique, les Etablissements DUCATILLON reprennent gratuitement votre appareil usagé (appareil de même nature). Renvoyez-le nous par la Poste, nous vous rembourserons vos frais d'affranchissement.

Garanties

Contractuelles : Les matériels à résistances électriques, à thermostat, à moteurs électriques sont garantis 6 mois ou 1 an suivant les fabricants (sauf pièces détachées). Nous déclinons toutes responsabilités pour tout matériel non monté par nos soins. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur. La garantie ne s'applique : qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur ; qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison. D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en oeuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits... Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur et se fait toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note en détaillant avec précision les raisons.

Légales : Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Al. 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. (Article 2226 : L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. / Article 2227 : Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. / Article 2233 : La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

Article 2236
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 2241
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2244
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-15
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

ARRETE Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

NOR: EINC1426800A
Version consolidée au 29 janvier 2015

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et L. 211-4 à L. 211-12 ; Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ; Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 14, Arrêtent :

Article 1
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

Article 2
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Législation pour la vente d'armes et de munitions :

La vente d'armes est interdite aux mineurs. Pour tout achat d'une arme de catégorie C ou D, merci de joindre les papiers nécessaires (voir tableau ci-dessous) :

CATEGORIE D'ARMES ET MUNITIONS DOCUMENTS A FOURNIR
Arme de catégorie C soumise à déclaration (ou munitions) CNI recto/verso en cours de validité + Permis de chasse ou licence de tir validée de l'année en cours + attestation relative à la conservation des armes + justificatif de domicile de moins de 3mois.
Arme de catégorie D soumise à enregistrement (ou munitions) CNI recto/verso en cours de validité + Permis de chasse ou licence de tir validée de l'année en cours + attestation relative à la conservation des armes + justificatif de domicile de moins de 3mois.
Arme de catégorie D non soumise à enregistrement CNI recto/verso

Toute arme ou munition pourra être envoyée qu'après réception et validation des documents obligatoires. La commercialisation et la livraison des armes et munitions est valable uniquement en France Métropolitaine.

Données nominatives

Données à caractère personnel

Les données collectées par DUCATILLON à l'occasion de la commande lui sont destinées. Vous pouvez donner votre consentement ou vous opposer à l'utilisation des données recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier clientèle de DUCATILLON de même qu'à son utilisation par des tiers. En fonction des choix que le client aura émis lors de la création de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de la société DUCATILLON ou de ses partenaires. S'il ne le souhaite plus, le client peut en faire à tout moment la demande. Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à notre service client à l'adresse suivante DUCATILLON BP80002 59892 LILLE CEDEX 9 ou par mail

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Des logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies".

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Règlement des litiges et service après-vente

Pour toute réclamation concernant une commande ou autre, le client peut contacter le service client par téléphone au 03.20.84.55.65 ou sur notre site internet dans la rubrique « nous contacter ». Une solution à l'amiable sera recherchée avant toute autre action.

Intégralité

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Droit applicable et compétences 

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront préalablement tout en oeuvre pour trouver une solution amiable.

Droit et propriété intellectuelle

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Utilisation des logos attachés à des marques

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A qui s´adresse la cagnotte ?

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Conditions générales de vente

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