France — mise à jour juridique : 27 septembre 2026.
Les attractants ne sont ni tous interdits, ni tous autorisés partout. Il faut distinguer le dépôt d’une odeur de la distribution d’aliments, puis vérifier l’espèce et le terrain. L’article L425-5 encadre l’agrainage et l’affouragement, interdit le nourrissage destiné à concentrer les sangliers et prévoit un régime particulier pour certains espaces clos.
Un flacon olfactif : vérifier les supports et les précautions d’emploi.
Une préparation alimentaire : vérifier aussi les conditions de distribution.Avant de choisir parmi les attractants Ducatillon, vérifiez donc ce que vous souhaitez réellement faire : déposer un produit olfactif, compléter des céréales ou apporter du fourrage. La notice décrit un emploi ; elle ne remplace pas les autorisations applicables à cet emploi.
Dans cette FAQ : Produits et pratiques · Règles départementales · Différences par espèce · Agrainage dissuasif · Espaces clos · Odeurs et appâtage · Avant utilisation · Sanctions
Attractant, agrainage, affouragement : parle-t-on de la même chose ?
« Attractant » désigne une fonction recherchée, pas une autorisation juridique. Dans le vocabulaire courant, l’agrainage correspond à un apport de grains ou de graines ; l’affouragement à un apport de fourrage, comme le foin. Le nourrissage désigne plus largement l’apport de nourriture. Un attractant peut, selon sa composition et son usage, accompagner une distribution alimentaire ou servir seulement à déposer une odeur.
Le nom, le parfum et la texture ne suffisent donc pas. Un liquide incorporé à du maïs ne transforme pas cette distribution en simple opération olfactive. À l’inverse, un produit non alimentaire appliqué sur un support ne doit pas être assimilé automatiquement à une ration. Le champ de l’article L425-5 impose d’examiner la pratique réelle, et non de se fier uniquement à la dénomination commerciale.
Que prévoit L425-5 et qui fixe les règles dans le département ?
Le I de l’article L425-5 du Code de l’environnement renvoie les conditions d’agrainage et d’affouragement au schéma départemental de gestion cynégétique, ou SDGC. Ce renvoi n’est pas une permission générale de nourrir le gibier : les prescriptions applicables au département et à l’espèce doivent être respectées.
Le SDGC est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et approuvé par le préfet, selon l’article L425-1. Il est opposable aux chasseurs ainsi qu’aux sociétés, groupements et associations de chasse du département, conformément à l’article L425-3. Il ne s’agit donc pas d’une simple recommandation commerciale.
Consultez la version approuvée, sa période de validité et ses modifications. Recherchez les dispositions sur les espèces concernées, les produits ou aliments admis, les emplacements, les quantités et les périodes. Un projet soumis à consultation, un ancien document ou la pratique d’un département voisin ne suffisent pas pour justifier votre intervention.
Quelles différences entre sangliers, cervidés et oiseaux ?
L’interdiction de nourrir pour concentrer des sangliers vise expressément le sanglier. Elle ne devient pas, par simple transposition, une interdiction nationale identique pour le cerf ou le chevreuil. Pour autant, ces espèces restent soumises aux conditions départementales et au régime des espaces clos. Les oiseaux nécessitent également de distinguer alimentation et conditions de chasse.
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Les distinctions à retenir selon l’espèce
| Espèce ou groupe | Distribution alimentaire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Sanglier | Nourrissage destiné à concentrer les animaux interdit ; agrainage dissuasif possible dans son cadre légal. | Ne pas confondre opération dissuasive et entretien d’un point pour rassembler les sangliers. |
| Cerf et chevreuil | Conditions du SDGC à vérifier ; pas de transposition automatique de l’interdiction particulière au sanglier. | Le régime restrictif des espaces clos concerne aussi les cervidés. |
| Faisan et perdrix | Vérifier les règles locales et distinguer entretien alimentaire et pratique de chasse. | L’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 réglemente notamment le poste à l’agrainée et près des abreuvoirs. |
| Gibier d’eau | Une distribution autorisée ne permet pas, à elle seule, de chasser à l’agrainée. | Consulter les interdictions nationales de l’article 8 et les prescriptions locales. |
Ces distinctions résultent de L425-5 et des restrictions propres à certains procédés prévues par l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986. Pour identifier les familles proposées, comparez les attractants pour sangliers et les attractants pour chevreuils et cerfs, sans déduire leur autorisation d’emploi de leur présence au catalogue.
Quelles sont les conditions nationales de l’agrainage dissuasif ?
Lorsque le SDGC permet des opérations dissuasives, l’article R425-1, applicable depuis le 1er juillet 2024 fixe notamment les conditions suivantes :
- Localisation et suivi : communiquer ces éléments, puis leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s’opposer à l’opération
- Répartition : agrainage linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le SDGC
- Plafond : 50 kg au maximum pour 100 hectares boisés et par semaine
- Fréquence : au plus deux jours fixes par semaine
- Suspension : du 15 février au 31 mars, sauf exception inscrite au SDGC conformément à la proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Ces limites ne sont ni une dose de produit, ni une autorisation automatique. Elles encadrent l’opération dissuasive ; elles ne permettent pas de nourrir pour concentrer les sangliers. Le plafond ne se multiplie pas parce que plusieurs produits sont employés. Les exigences locales applicables doivent également être respectées.
L’agrainage est-il autorisé dans un terrain clôturé ?
Le II de L425-5 distingue les espaces clos selon le passage des animaux non domestiques. Le seul fait que le terrain soit privé ou entouré d’une clôture ne suffit pas à déterminer le régime.
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Le critère légal : le passage des animaux non domestiques
| Situation | Régime d’agrainage et d’affouragement |
|---|---|
| Territoire ouvert | Conditions du I de L425-5 : cadre départemental et règle particulière au sanglier. |
| Espace clos permettant le passage des animaux non domestiques | Même régime du I de L425-5. La clôture ne dispense pas du SDGC. |
| Espace clos empêchant complètement leur passage | Interdiction de principe ; seules les exceptions prévues par les textes et inscrites au SDGC peuvent être mobilisées. |
Lorsque la clôture retient certaines espèces mais laisse passer d’autres animaux, ne décidez pas seul de sa qualification juridique. Faites préciser le régime du site par les services compétents avant un apport. Le tableau ne constitue pas une méthode technique pour certifier une clôture.
Quelles exceptions sont possibles dans les espaces fermés au passage ?
Depuis le 10 avril 2024, l’article D425-1-A permet au SDGC de prévoir des exceptions dans quatre cas limités :
- Activité agricole : activité exercée dans l’espace clos et relevant de la définition légale du Code rural
- Protocole scientifique : protocole validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche
- Cas des places d’appâtage : uniquement pour la pratique décrite au c) de cet article et conformément à la réglementation qui lui est applicable
- Situation climatique ou sanitaire : nécessité d’un affouragement exceptionnel pour le bien-être des animaux présents
Ces exceptions ne s’appliquent pas automatiquement. Elles doivent être permises par le SDGC. Le plan de gestion annuel de l’espace clos doit décrire les pratiques et les motifs dérogatoires associés. Une activité commerciale, un épisode de froid ou la seule détention d’un terrain clos ne suffisent pas à s’accorder soi-même une dérogation.
Dans sa décision n° 494965 du 24 octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours contre ce dispositif. Il rappelle notamment que la loi ne distingue pas, pour cette interdiction, l’enclos avec habitation du parc sans habitation et que les exceptions doivent être inscrites au SDGC. Une dérogation alimentaire n’autorise pas, à elle seule, un procédé de chasse autrement interdit.
Un goudron, un spray ou une pierre à sel sont-ils toujours autorisés ?
Non. L425-5 ne délivre aucune autorisation générale par marque ou par parfum. Pour un emploi purement olfactif, il faut encore vérifier les prescriptions locales, l’accord du gestionnaire et les précautions du produit. Pour un emploi alimentaire, il faut examiner les règles de distribution. Une préparation dite naturelle ne permet pas d’ignorer son étiquette ni de la déverser dans l’eau.
La vidéo de démonstration du goudron Black Fire illustre une application sur un support. Elle montre un geste, pas une autorisation valable dans tous les départements. Ne transposez pas davantage la notice d’un goudron à un aliment complémentaire ou celle d’un spray à une préparation pour souilles.
Peut-on chasser près d’un dépôt alimentaire ou de sel ?
L’autorisation d’entretenir un point et celle d’y pratiquer la chasse sont distinctes. L’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 prévoit, pour les modes de chasse qu’il vise, des interdictions concernant le gibier d’eau à l’agrainée, les perdrix et faisans au poste à l’agrainée ou près d’abreuvoirs, ainsi que les ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d’affouragement. Consultez son libellé pour le périmètre exact des procédés concernés.
Ce texte ne fournit pas une distance chiffrée universelle pour tous les attractants. Une règle locale de distance ne doit pas non plus être présentée comme nationale. Avant l’installation d’une pierre à sel ou d’un poste, vérifiez séparément les conditions du dépôt et celles de la pratique envisagée.
La photographie ou l’observation dispense-t-elle des règles ?
Le simple objectif de photographier les animaux ne constitue pas une dérogation prévue par L425-5. Un apport alimentaire destiné à concentrer des sangliers ne devient pas autorisé parce qu’une caméra remplace une action de chasse. Pour observer sans créer de point de nourrissage, privilégiez les passages déjà présents ; notre article de blog sur le choix de jumelles d’observation aide à sélectionner un équipement adapté.
Quels documents contrôler avant une utilisation ?
Réunissez le SDGC approuvé, ses modifications et les arrêtés applicables à votre secteur. R425-1 prévoit la publication du schéma et de son arrêté d’approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Sur le site préfectoral, recherchez le nom du département avec « SDGC », « agrainage », « affouragement » et, si nécessaire, « espaces clos ».
Vérifiez ensuite la fiche et l’étiquette du produit : destination alimentaire ou non, espèce, supports, quantité d’emploi, précautions et conservation. Préparez une description concrète de votre projet : lieu, statut de l’espace, espèce, produit, quantité et objectif. La fédération départementale et le service environnement de la préfecture pourront ainsi vous orienter sur les textes applicables, plutôt que répondre à la seule question « ce produit est-il légal ? ».
En cas de dérogation ou de formalité préalable, conservez les justificatifs nécessaires. L’accord du propriétaire ne remplace pas les prescriptions administratives ; inversement, une règle départementale n’accorde pas un droit d’accès à la propriété d’autrui. Ne commencez pas une opération dont le cadre n’est pas établi.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des prescriptions du SDGC relatives à l’agrainage et à l’affouragement est sanctionné par une contravention de quatrième classe selon l’article R428-17-1. Le nourrissage destiné à concentrer des sangliers fait également l’objet d’une contravention de quatrième classe au titre de l’article R428-17-1-1.
Pour une personne physique, le maximum de l’amende de quatrième classe est de 750 €, conformément à l’article 131-13 du Code pénal. Il ne s’agit ni d’un montant automatiquement appliqué, ni d’un plafond couvrant toutes les infractions susceptibles d’être constatées. La qualification dépend des faits et des textes enfreints.
Que retenir avant d’acheter ou d’appliquer un attractant ?
Vérifiez quatre éléments : le produit, l’espèce, le terrain et les prescriptions locales. Ne confondez pas odeur et nourriture, ni autorisation de distribution et autorisation de chasse. Un espace fermé au passage des animaux relève d’un régime restrictif, même sur une propriété privée.
Pour approfondir les familles de produits et leurs modes d’emploi, retrouvez la FAQ Attractants. Pour décider d’une opération sur votre territoire, utilisez les sources officielles citées dans cette page et les documents départementaux en vigueur.
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