Oui, lorsqu’il développe de 2 à moins de 20 J et répond à la définition D-h, un système T4E peut être acheté et détenu librement par un majeur, sans compte SIA ni déclaration. Le vendeur contrôle toutefois l’identité et la majorité. À 20 J ou au-delà, le produit passe en C4.
La limite est stricte : « moins de 20 J » exclut 20 J exactement. Le classement inscrit sur la fiche et les données du fabricant doivent être vérifiés avant la commande.
Ce que permet la catégorie D-h
- Achat et détention par une personne majeure
- Absence de déclaration et de râtelier SIA
- Utilisation sur une cible dans un lieu adapté et sécurisé
Ce qu’elle ne permet pas automatiquement
La vente libre ne donne pas le droit de porter le système sur soi ni de le conserver dans un véhicule sans motif légitime. Elle ne rend pas non plus licite son emploi contre une personne en dehors des conditions strictes d’une riposte légalement justifiée.
