Les dispositifs d’alarme et de signalisation conformes à la définition légale relèvent de la sous-catégorie C12 depuis le 1er juillet 2024. L’achat est réservé aux majeurs, passe par un professionnel habilité et suppose un compte SIA. Pour une personne sans titre de chasse ou licence sportive, un certificat médical de moins d’un mois est demandé.
Date déterminante : un exemplaire acquis avant le 1er juillet 2024 peut être conservé sans nouvelle déclaration au seul motif du reclassement. Une acquisition réalisée à partir de cette date doit suivre la procédure C12.
Ce que recouvre la sous-catégorie C12
Elle vise les équipements conçus uniquement pour recevoir des charges sonores, irritantes ou de signalisation pyrotechnique et qui ne sont pas aisément transformables. Le classement indiqué sur la fiche et les caractéristiques homologuées priment sur l’apparence.
Achat, conservation et déplacement
- Fournir une identité valide et les éléments demandés pour le dossier C12
- Faire enregistrer l’acquisition dans le râtelier SIA
- Conserver l’équipement de manière sécurisée et inaccessible aux personnes non autorisées
- Ne le déplacer que pour un motif légitime, emballé, non visible et non immédiatement utilisable
